Villeneuve-d’Ascq Pour la justice française, il ne peut pas y avoir de nouveau procès du massacre d’Ascq

Publié le par Franck Bazin

Villeneuve-d’Ascq Pour la justice française, il ne peut pas y avoir de nouveau procès du massacre d’Ascq

Le bureau de l’entraide pénale du ministère de la Justice français vient de rendre son avis à propos d’un auteur présumé du massacre d’Ascq : l’ex-SS Karl Münter ne peut pas être rejugé.

L’espoir d’un nouveau procès a quasiment disparu. Reste aux vivants à ne pas oublier les 86 victimes lors des commémorations. Archives Christophe Lefebvre - VDN

L’espoir d’un nouveau procès a quasiment disparu. Reste aux vivants à ne pas oublier les 86 victimes lors des commémorations. Archives Christophe Lefebvre - VDN

Le bureau de l’entraide pénale internationale du ministère français de la Justice a été destinataire le 6 novembre 2017 d’une demande émise par le parquet général de Celle (D) dans le cadre d’une procédure menée en Allemagne contre l’ex-SS Karl Münter  : il aurait participé, avec la 12e division Hitlerjugend, à l’exécution arbitraire de 86 personnes à Ascq, entre le 1er et le 2 avril 1944.

Le bureau a d’abord établi que les actes poursuivis sont bien des crimes de guerre, à savoir des « faits perpétrés sous prétexte de guerre sans être justifiés par les lois et coutumes de guerre ». Une nature confirmée par « la loi du 9 août 2010 » qui les « définit aux articles 461-1 du code pénal et suivants ».

Or, si les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, ce n’est pas le cas des crimes de guerre : « La peine n’étant pas prononcée pour des faits de crimes contre l’humanité (…) qui sont imprescriptibles, mais du chef de crimes de guerre, elle se prescrit, au visa de l’article 133-2, par vingt ans, délai de droit commun. »

La condamnation française s’oppose à de nouvelles poursuites en Allemagne.

De plus, comme le précise en substance l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, une personne jugée dans un des pays membres, ne peut pas l’être pour les mêmes faits dans un autre : « La condamnation française ayant été rendue en l’absence du condamné, elle est définitive par l’acquisition de la prescription de la peine, ne peut donc plus être exécutée et s’oppose à de nouvelles poursuites en Allemagne à l’encontre de Karl Münter pour les mêmes faits. »

L’impasse

Un principe confirmé par l’arrêt du 11 décembre 2008 de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : les faits reprochés à Münter sont imprescriptibles en Allemagne, mais la République fédérale « est liée par les règles de droit de l’État de condamnation initial. »

La justice allemande semble dans une impasse. Cependant, souligne Youssef Badr, porte-parole de la Chancellerie, « cette analyse, qui n’engage que la Chancellerie, ne saurait préjuger de la décision qui sera prise par les autorités allemandes ».

Publié dans Articles de Presse

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