Accès aux archives classifiées - suite

Publié le par L'Histoire

Une instruction générale interministérielle bloque la communication de milliers de documents d’archives classés « secret-défense ». Jean-Louis Debré et le Conseil supérieur des archives se joignent aux historiens pour la libre communication des archives contemporaines.

Image : Archives nationales : vue des archives de la Présidence de la République française. Chris93, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Image : Archives nationales : vue des archives de la Présidence de la République française. Chris93, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Depuis plus d’un an les archivistes et les historiens du contemporain se battent pour faire supprimer une instruction générale interministérielle (IGI n° 1300) alourdissant énormément leur travail et rendant incommunicables des archives qui, dans certains cas, étaient déjà publiées (à ce sujet nous avions fait paraître un article dans notre numéro n° 470 d’avril 2020 : « Kafka aux Archives », Raphaëlle Branche, Gilles Morin, Thomas Vaisset).

Cette IGI a connu deux moutures, la première par arrêté, le 30 novembre 2011, la seconde le 13 novembre 2020. Toutes deux font l’objet d’un recours au Conseil d’État.

Réuni le 22 janvier 2021, le Conseil supérieur des archives (CSA) a souhaité exprimer son inquiétude en adoptant une motion que son président, Jean-Louis Debré, a transmise à la ministre de la Culture. Cette motion rappelle que « la loi de 2008 est une loi d’ouverture, propre à “prendre en compte les besoins exprimés par les citoyens soucieux d’accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire (exposé des motifs, projet de loi du 30 juin 2006)” et encourager la recherche historique, tant les archives sont au cœur de la démocratie ». Que le « Conseil constitutionnel a récemment considéré que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme garantit un droit d’accès aux documents d’archives publiques. Il dispose en effet que “la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration”. Ce droit de regard des citoyens sur l’action publique est crucial ».

L’IGI n° 1300 a pour effet d’annuler cette ouverture, prévue par la loi de 2008 et par des mesures antérieures. Cette ouverture a pourtant été bien réelle et a permis à des étudiants et des chercheurs d’effectuer d’importants travaux, notamment sur la période de la Seconde Guerre mondiale et sur la guerre d’Algérie. Des travaux qui ne seraient plus possibles aujourd’hui. Car, comme le note la motion, « la procédure de déclassification prévue à l’IGI n° 1300 a pour effet d’allonger déraisonnablement les délais de communication des archives et ce bien au-delà des dispositions légales. Ces pratiques procédurales gênent la conduite de recherches, pourtant elles-mêmes condition d’un débat serein sur l’histoire récente. Elles contredisent frontalement, d’une façon préoccupante, l’esprit même du droit des archives. Plus fondamentalement, cette procédure de déclassification, confirmée et renforcée dans la nouvelle version de l’IGI n° 1300 adoptée par arrêté du 13 novembre 2020, pose problème dans son principe s’agissant d’archives publiques communicables de plein droit et contrevient en son état actuel à l’article L 213-2 du Code du patrimoine ».

Le CSA a donc exprimé « son attachement aux principes d’accès aux archives publiques reconnus par le législateur ». Il a tenu à rappeler qu’« à l’heure où ce principe est élevé dans les discours publics au rang d’impératif démocratique », il tenait à « manifester sa très vive inquiétude […] si se confirmaient cette procédure et ces pratiques ».

Annette Wieviorka

Chronologie

2008 : La loi du 15 juillet 2008 rend librement communicables, après un délai de cinquante ans, les archives dont « la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ».

2011 : Une instruction générale interministérielle (IGI n° 1300) sur la « protection du secret de la défense nationale » exige que la déclassification des documents ne soit plus de fait à l’expiration du délai, mais réalisée pièce par pièce.

2020 :

Janvier : L’IGI est appliquée de façon stricte et systématique au Service Historique de la Défense (elle est déjà appliquée depuis des années aux Archives Nationales).

Septembre 2020 : Le Premier ministre n’ayant pas répondu à la demande d’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300 formulée en juin, un recours est déposé au Conseil d’État.

Novembre : Publication d’une nouvelle version de l’IGI n° 1300. Cette nouvelle version du texte est plus restrictive encore sur le sujet des archives. Elle porte notamment à 1934 la date à partir de laquelle les archives couvertes par le secret de la défense nationale doivent être déclassifiées avant consultation et ouvre la possibilité pour l’administration de classifier des documents qui ne l’auraient pas été initialement.
Un nouveau recours est déposé au Conseil d’État demandant l’annulation de l’IGI 1300.

2021, janvier : Le CSA vote une motion de soutien envoyée à la ministre de la Culture Roselyne Bachelot.

Publié dans Articles de Presse

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