Affaire Renault: le tribunal incompétent

Publié le par Le Figaro - Marie-Amélie Lombard

Le Figaropublié le 11/01/2012 à 14h07 par Marie-Amélie Lombard


Les héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui demandent réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945, n'ont pas obtenu gain de cause. Le TGI de Paris, s'est déclaré incompétent pour juger leur demande.

Renault LouisLeurs avocats ont immédiatement annoncé leur intention de faire appel, maintenant que l'ordonnance de 1945 ayant transformé Renault en régie nationale était selon eux contraire aux droits fondamentaux, de la propriété notamment.

Les petits-enfants de Louis Renault, décédé fin 1944 en prison après avoir été accusé de collaboration avec l'Allemagne nazie, avaient soumis au TGI une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) contestant la validité de cette ordonnance.

"Le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur l'action des héritiers Renault et renvoyé les parties à mieux se pourvoir", indique l'ordonnance rendue aujourd'hui. "Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les demandeurs", ajoute le texte.

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