La France adapte son droit pénal

Publié le par Roger Cousin

JournalAgence France Presse publié le 13/07/2010

La France adapte son droit pénal à la CPI, vif débat sur la compétence universelle

Adolf EichmannLe Parlement a définitivement adopté mardi un texte adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale (CPI) lors d'un ultime vote de l'Assemblée, marqué par un vif débat sur la "compétence universelle" qui permet de poursuivre un génocidaire résidant habituellement en France. Le projet de loi autorise les juridictions françaises à poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et qui se serait rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la CPI (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre...). C'est la clause dite de "compétence universelle".

A la demande du gouvernement, l'Assemblée a adopté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, qui s'était prononcé à l'unanimité en mai 2008 (la création de la CPI date de la Convention de Rome de 1998). Mais l'unanimité n'a pas été de mise à l'Assemblée, où la gauche a voté contre, pour protester contre les restrictions apportées à l'exercice de la "compétence universelle". D'après l'opposition et même certains députés de la majorité, cette "compétence universelle" des tribunaux français est trop encadrée, notamment par la condition de "résidence habituelle en France" du criminel présumé.

Des éléments d'actualité ont nourri un débat parfois tendu. Jean-Paul Lecoq (PCF) a ainsi accusé Claude Goasguen (UMP) d'avoir voulu "protéger Ehud Olmert d'avoir fait à Gaza des crimes de guerre". Référence à l'opération israélienne dans la bande de Gaza en janvier 2009 quand M. Olmert était Premier ministre sortant. "Si on applique le rapport Goldstone", les dirigeants israéliens de passage en France risquent d'être "bloqués par un tribunal à compétence universelle à qui l'on aurait donné la compétence de juger un ministre israélien", avait déclaré M. Goasguen, président du groupe d'amitié France-Israël.

La gauche et une partie de la majorité voulaient remplacer la condition de "résidence habituelle" en France par celle de simple présence sur le territoire. Avec la notion de "résidence habituelle", le chasseur de nazis "Simon Wiesenthal n'aurait pas pu arrêter Adolf Eichmann s'il avait été de passage en France", s'est emporté le villepiniste Jean-Pierre Grand (UMP). M. Goasguen lui a rappelé que "Simon Wiesenthal a enlevé M. Eichmann contre toutes les lois internationales en Argentine" en 1961.

Yanick Paternotte (UMP) a tenté en vain un compromis en remplaçant le mot "habituellement" par "temporairement". Le maire de Sannois (Val-d'Oise) est directement concerné: le médecin rwandais Eugène Rwamucyo, visé par un avis de recherche d'Interpol pour son implication présumée dans le génocide des tutsis en 1994, a été interpellé fin mai dans sa commune. La gauche et M. Grand ont aussi demandé en vain l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Gouvernement et majorité ont maintenu cette notion exceptionnelle d'imprescriptibilité en droit français pour distinguer les seuls crimes contre l'humanité.


Publié dans Articles de Presse

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