Cour Pénale Internationale (CPI)

Publié le par Mémoires de Guerre

La Cour pénale internationale (CPI) International Criminal Court ou (ICC) est une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. Elle est d'ailleurs la première et seule juridiction pénale internationale permanente, les autres juridictions pénales internationales étant occasionnelles. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. 

Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut. La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États. À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans 11 situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Centrafrique (2004), Soudan (2005), Kenya (2010), Libye (2011), (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017). Le premier procès de la CPI, celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, commence le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga est reconnu coupable de crimes de guerre. Il est alors le premier individu condamné par la Cour pénale internationale. 

Cour Pénale Internationale (CPI)

Historique

Bien que les efforts entrepris pour créer une cour criminelle internationale remonte au début du 19ème siècle, l'histoire ne commence qu'en 1872 avec la proposition de Gustave Moynier – un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge – de créer une cour permanente en réponse aux crimes de la guerre Franco-Prusse. La deuxième grande tentative pour créer un système de justice internationale vient des rédacteurs du traité de Versailles de 1919 qui envisagent la création d'une cour internationale ad hoc afin de poursuivre les criminels de guerre allemands de la Première Guerre mondiale. A la suite de la Seconde Guerre mondiale, les pays de l'Alliance mettent en place les Tribunaux de Nuremberg et Tokyo afin de juger les criminels de guerre de l'Axe.

En 1948, l'Assemblée générale de l'ONU adopte la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, dans laquelle les criminels sont appelés à être jugés par des tribunaux pénaux internationaux, et invite la Commission du droit international à étudier la nécessité et la possibilité d'établir un organe judiciaire international afin de poursuivre les personnes responsables de crimes de génocide. Bien que la Commission ait préparé un tel Statut au début des années 50, la Guerre Froide bloque ces efforts et l'Assemblée générale abandonne cette initiative laissant en suspens la définition du crime d'agression et du Code des crimes internationaux.

En juin 1989, motivé en partie par une initiative pour lutter contre le trafic de drogue, Trinité-et-Tobago rouvre la question de la création d'une cour criminelle internationale et l'Assemblée générale de l'ONU demande à la Commission du droit international de reprendre ses travaux sur le projet de Statut. Les conflit en Bosnie-Herzégovine et en Croatie ainsi qu'au Rwanda au début des années 90 et la généralisation des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide poussent le Conseil de sécurité de l'ONU à établir deux tribunaux ad hoc temporaires afin de poursuivre les personnes responsables de ces atrocités, soulignant encore la nécessité de créer une cour pénale internationale.

En 1994, la Commission présente à l'Assemblée générale le texte final du projet de Statut donnant création à la CPI et lui recommande de convoquer une conférence plénipotentiaire afin de négocier un traité et de promulguer le Statut. Afin d'examiner les plus grandes questions de ce projet de Statut, l'Assemblée générale met en place un Comité ad hoc sur la création d'une cour criminelle internationale, qui se réuni deux fois en 1995. Après examen du rapport du Comité, l'Assemblée générale de l'ONU crée le Comité préparatoire sur la création d'une cour criminelle internationale afin de préparer un projet de texte. De 1996 à 1998, le Comité préparatoire de l'ONU tient six sessions au siège de l'ONU à New York, sessions au cours desquelles les ONG contribuent aux discussions et participent aux réunions sous l'égide de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale (CCPI). En janvier 1998, le Bureau et les coordinateurs du Comité préparatoire se réunissent pour une Réunion inter-session à Zutphen aux Pays-Bas afin de consolider et restructurer les projets d'articles dans un projet final.

Partant du projet de texte du Comité préparatoire, l'Assemblée générale de l'ONU décide de convoquer la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale lors de sa cinquante-deuxième session, afin de finaliser et adopter une convention sur la création d'une cour pénale internationale. La “Conférence de Rome” se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 en Italie, en présence de 160 pays et de la Coalition qui suit de près les discussions, distribuant partout dans le monde des informations sur les développements, et facilitant la participation et les activités de plus de 200 ONG. Après cinq semaines de négociations intenses, 120 pays votent en faveur de l'adoption du Statut de Rome de la CPI, tandis que sept pays votent contre (dont les États-unis, Israël, Chine, Irak et Qatar) et 21 autres s'abstiennent.

La Commission préparatoire (PrepCom) est chargée de finaliser les derniers éléments nécessaires à la création et au bon fonctionnement de la Cour, en négociant les documents complémentaires, dont le Règlement de procédure et de preuve, les Eléments des crimes, l'Accord de relation entre la Cour et l'ONU, le Règlement financier, l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. Le 11 avril 2002, la 60ème ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du Statut de Rome est déposée simultanément par plusieurs Etats. Le traité entre en vigueur le 1er juillet 2002. Le mandat de la Commission préparatoire étant arrivé à son terme et le Traité étant entré en vigueur, l'Assemblée des Etats parties (AEP) se réunit pour la première fois en septembre 2002.

Structure de la Cour

La Cour est une institution indépendante. Elle ne fait pas partie de l'Organisation des Nations Unies, mais coopère avec elle. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays‑Bas, mais pourrait toutefois également siéger ailleurs. La Cour se compose de quatre organes  : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

Présidence

La Présidence est chargée de l'administration générale de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur, et des fonctions spécifiques que lui confère le Statut. Elle se compose de trois juges élus par les autres juges pour un mandat de trois ans. M. le juge Sang-Hyun Song (République de Corée) est Président de la Cour, Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana) est première vice-présidente et M. le juge Cuno Tarfusser (Italie) est second vice-président.

Chambres

Les Chambres comptent dix-huit juges siégeant au sein de la Section préliminaire, la Section de première instance ou la Section des appels. Les juges de chaque section siègent au sein de chambres qui sont chargées de conduire les procédures à différents stades. L'affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d'elles et sur les compétences et l'expérience des juges. Il est fait en sorte que chaque section bénéficie de la proportion voulue de spécialistes du droit pénal et de la procédure pénale et de spécialistes du droit international. Les juges de la Cour sont :

  • Sang-Hyun Song (République de Corée),
  • Sanji Mmasenono Monageng (Botswana),
  • Cuno Tarfusser (Italie),
  • Hans-Peter Kaul (Allemagne),
  • Akua Kuenyehia (Ghana),
  • Erkki Kourula (Finlande),
  • Anita Ušacka (Lettonie),
  • Ekaterina Trendafilova (Bulgarie),
  • Joyce Aluoch (Kenya),
  • Christine van den Wyngaert (Belgique),
  • Silvia Alejandra Fernández de Gurmendi (Argentine),
  • Kuniko Ozaki (Japon),
  • Miriam Defensor-Santiago (Philippines),
  • Howard Morrison (Royaume-Uni),
  • Anthony T. Carmona (Trinité et Tobago),
  • Olga Herrera Carbuccia (République dominicaine),
  • Robert Fremr (République tchèque) et Chile Eboe-Osuji (Nigéria).

Les juges suivants restent en fonctions jusqu’à la conclusion des procès, conformément à l’article 36-10 du Statut de Rome :

  • Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra (Mali)
  • Mme la juge Sylvia Steiner (Brésil)
  • M. le juge Bruno Cotte (France)

Bureau du Procureur

Le Bureau du Procureur est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner et de conduire des enquêtes et des poursuites devant la Cour. Il est dirigé par le Procureur, Mme Fatou Bensouda (Gambie), qui a été élu par les États parties pour un mandat de neuf ans. Le Procureur est secondé par un procureur adjoint James Stewart, chargée des poursuites au Bureau du Procureur.

Greffe

Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour. Il est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l'administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de la Cour. Le Greffier actuel, élu par les juges pour un mandat de cinq ans, est M. Herman von Hebel (Pays-Bas).

Autres bureaux

La Cour compte également d'autres bureaux, tels que le Bureau du conseil public pour les victimes et le Bureau du Conseil public pour la Défense. Ces bureaux relèvent du Greffe sur le plan administratif mais fonctionnent comme des bureaux totalement indépendants. L'Assemblée des États parties a également établi un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.

Situations et affaires

20 affaires dans le contexte de 8 situations ont été ouvertes devant la Cour. Le Procureur peut ouvrir une enquête sur une situation déférée par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’ONU, comme le prévoit le Statut de Rome. Il peut également décider de le faire de sa propre initiative s’il venait à recevoir de la part de certaines personnes ou organisations des renseignements (ou «communications») concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. À ce jour, trois États parties au Statut de Rome - l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et le Mali - ont déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire.

De plus, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation dans la région du Darfour au Soudan, ainsi que la situation en Libye. Le Soudan et la Libye sont tous les deux des États non parties au Statut de Rome. Après examen minutieux des renseignements en sa possession, le Procureur a ouvert des enquêtes concernant les situations susmentionnées. Enfin, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation au Kenya. Par ailleurs, la Chambre préliminaire III a, le 4 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative concernant la situation en Côte d’Ivoire.

Situation en Ouganda

La Chambre préliminaire II est actuellement saisie de l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen. Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés dans le cadre de cette affaire à l’encontre des cinq principaux dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). À la suite de la confirmation du décès de Raska Lukwiya, les procédures engagées à son encontre ont été abandonnées, tandis que les quatre autres suspects demeurent en liberté.

Situation en République démocratique du Congo

Dans cette situation, les quatre affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, Le Procureur c. Germain Katanga, Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui, Le Procureur c. Callixte Mbarushimana, et Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura. Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Bosco Ntaganda sont actuellement détenus par la Cour. Sylvestre Mudacumura demeure en fuite. La Chambre de première instance I a déclaré M. Lubanga coupable le 14 mars 2012. Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo s’était ouvert le 26 janvier 2009. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement. Le temps qu’il a passé en détention par la CPI sera déduit de cette peine. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Ces trois décisions font actuellement l’objet d’appels.

Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s’est ouvert le 24 novembre 2009.  Les déclarations en clôture dans cette affaire ont eu lieu du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de disjoindre les charges à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. Le verdict concernant Germain Katanga sera rendu ultérieurement. Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre et a ordonné sa libération immédiate. Le 21 décembre 2012, Mathieu Ngudjolo Chui a été libéré. Le Bureau du procureur a fait appel du verdict.

L’audience de confirmation des charges contre Callixte Mbarushimana s’est tenue du 16 au 21 septembre 2011. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de M. Mbarushimana.M. Mbarushimana a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23 décembre 2011 sitôt les mesures nécessaires à sa libération mises en œuvre, comme ordonné par la Chambre préliminaire I. Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, s’est rendu volontairement à la Cour et est actuellement en détention. Son audience de première comparution a eu lieu le 26 mars 2013 devant la Chambre préliminaire II. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire s’ouvrira le 10 février 2014.

Situation au Darfour, Soudan

Dans la situation au Darfour (Soudan), la Chambre préliminaire I est actuellement saisie de cinq affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (“Ahmad Harun“) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (“Ali Kushayb”) ; Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir ; Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda ; et Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain; et Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein. Quatre mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l’encontre de MM. Harun, Kushayb, Al Bashir et Hussein. Les quatre suspects sont actuellement en fuite. Une citation à comparaître a été adressée à M. Abu Garda, qui a comparu volontairement devant la Chambre le 18 mai 2009. Après l’audience de confirmation des charges, le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges. M. Abu Garda n’est pas détenu par la CPI.

Deux autres citations à comparaître ont été délivrées contre M. Banda et M. Jerbo qui ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire I le 17 juin 2010 ; l’audience de confirmation des charges s’est tenue le 8 décembre 2010. Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l’encontre d’Abdallah Banda et Saleh Jerbo. Le 16 mars 2011, la Présidence de la CPI a constitué la Chambre de première instance IV et lui a renvoyé cette affaire. Le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée contre Saleh Jerbo suite à la reception de preuves indiquant que M. Jerbo serait décédé le 19 avril 2013. La procédure contre Abdallah Banda continue et le début du procès est programmé pour le 5 mai 2014.

Situation en République centrafricaine

Le gouvernement de la République centrafricaine a renvoyé la situation devant la Cour en décembre 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en mai 2007. Dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, la seule actuellement en cours d’examen dans le cadre de cette situation, la Chambre préliminaire II a, le 15 juin 2009, confirmé deux charges de crimes contre l’humanité et trois charges de crimes de guerre, et a renvoyé l’accusé pour être jugé devant une Chambre de première instance. Le procès a débuté le 22 novembre 2010.

Situation en République du Kenya

Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu sur la situation au Kenya, Etat partie depuis 2005. Suite à la délivrance de citations à comparaître le 8 mars 2011, six citoyens kenyans ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire II les 7 et 8 avril 2011. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang s’est tenue du 1er au 9 septembre 2011. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta s’est tenue du 21 septembre au 5 octobre 2011. Le 23 janvier 2012, les juges ont refusé de confirmer les charges à l’encontre de MM. Kosgey et Ali.

La Chambre préliminaire II a confirmé les charges à l’encontre de MM. Ruto, Sang, Muthaura et Kenyatta et a renvoyé ces derniers en procès. Le 18 mars 2013, les charges portées à l’encontre de Francis Kirimi Muthaura ont été retirées. Le procès de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang s’est ouvert le 10 septembre 2013 et l’ouverture du procès d’Uhuru Muigai Kenyatta est programmée pour le 5 février 2014. Le 2 octobre 2013, la Chambre préliminaire II a rendu public un mandat d’arrêt à l’encontre de Walter Osapiri Barasa, qui avait été délivré sous scellés le 2 août 2013. Il est suspecté d’avoir commis plusieurs atteintes à l’administration de la justice consistant en la subornation ou la tentative de subornation de témoins de la Cour.

Situation en Libye

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité de ses membres, de saisir le Procureur de la CPI de la situation en Libye depuis le 15 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête dans la situation en Libye. Cette situation est assignée par la Présidence de la Cour à la Chambre préliminaire I. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 jusqu’au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi suite à la mort du suspect. Les deux autres suspects ne sont pas détenus par la Cour.

Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Cette décision fait l'objet d'un appel. Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I a décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l’objet d’une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Le Procureur et la Défense peuvent interjeter appel à l’encontre de cette décision.
 

Situation en Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire, qui n’était pas alors partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire a récemment confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011. Le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.​

Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d'arrêt, délivré sous scellés, dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo,   pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. La Chambre a décidé de lever les scellés le 30 novembre 2011, jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes. Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire III. L’audience de confirmation des charges s’est tenue du 19 au 28 février 2013. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I a ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo.

Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d’arrêt émis à l’encontre de Simone Gbagbo​ pour quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Mme Gbagbo n’est pas détenue par la Cour. Le 30 septembre 2013, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur le mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, initialement délivré le 21 décembre 2011, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. M Blé Goudé n’est pas détenu par la Cour. 

Situation au Mali

Le 16 janvier 2013, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012. La situation au Mali a été déferrée à la Cour par le Gouvernement du Mali le 13 juillet 2012. Après avoir procédé à un examen préliminaire de la situation, notamment une évaluation de la recevabilité d’affaires éventuelles, le Bureau du Procureur a conclu qu’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête.

La situation au Mali est assignée à la Chambre préliminaire II. Le Bureau du Procureur effectue actuellement des examens préliminaires dans un certain nombre de pays dont l’Afghanistan, la Géorgie, la Guinée, la Colombie, le Honduras, la Corée et le Nigeria.

Affaires

République démocratique du Congo ICC-01/04-01/06

Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant à avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans.

  • Thomas Lubanga Dyilo
  • Date de naissance : 29 décembre 1960
  • Lieu de naissance : Jiba, dans le secteur d’Utcha du territoire de Djugu situé dans le district de l’Ituri de la Province orientale de la République démocratique du Congo (RDC)
  • Nationalité : Congolaise
  • Ethnie : Hema
  • Mandat d’arrêt    
  • Délivré sous scellés : 10 février 2006    
  • Levée des scellés : 17 mars 2006    
  • Transfèrement à La Haye : 16 mars 2006
  • Audience de confirmation des charges : Du 9 au 28 novembre 2006
  • Décision de confirmation des charges : 29 janvier 2007
  • Ouverture du procès : 26 janvier 2009
Verdict

Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été déclaré coupable, en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant en : L’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), et les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 1er septembre 2002 au 13 août 2003 (sanctionnés par l’article 8-2-e-vii du Statut de Rome).

Le verdict a été adopté par la Chambre de première instance I, composée des juges Adrian Fulford (Royaume Uni), juge président, Elizabeth Odio Benito (Costa Rica) et René Blattmann (Bolivie). Le verdict a été adopté à l’unanimité, les juges Fulford et Odio Benito adoptant des opinions séparées et dissidentes sur certains points. Le 10 juillet 2012, Thomas Lubanga Dyilo a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement de laquelle sera déduit le temps qu’il a passé en détention de la CPI. M. Lubanga reste pour l’instant détenu au quartier pénitentiaire de la CPI, à La Haye.

République démocratique du Congo ICC-01/04-01/07

Le Procureur c. Germain Katanga

  • Germain Katanga, également connu sous le nom de « Simba »
  • Né le 28 avril 1978, à Mambassa dans le district de l'Ituri.
  • Ressortissant de la République démocratique du Congo.
  • Présumé commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI).
  • Requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt : 25 juin 2007.
  • Mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I :    
  • Délivré sous scellés 2 juillet 2007
  • Levée des scellés 18 octobre 2007
  • Remise à la Cour et transfèrement au quartier pénitentiaire à La Haye    
  • 17 octobre 2007
  • Première comparution devant la Chambre préliminaire 22 octobre 2007
  • Audience de confirmation des charges Du 27 juin au 16 juillet 2008
  • Décision de confirmation des charges 26 septembre 2008
  • Ouverture du procès 24 novembre 2009
  • Déclarations en clôture Du 15 au 23 mai 2012
  • Disjonction des charges à l’encontre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui 21 novembre 2012
Charges

Germain Katanga aurait commis conjointement par l’intermédiaire d’autres personnes, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome :

  • Trois chefs de crimes contre l’humanité : Meurtre (sanctionné par l’article 7-1-a du Statut) ; esclavage sexuel et viol (sanctionnés par l’article 7-1-g du Statut).
  • Sept chefs de crimes de guerre : Le fait de faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités (sanctionné par de l’article 8-2-b-xxvi du Statut) ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités (sanctionné par l’article 8-2-b-i du Statut) ; homicide intentionnel (sanctionné par l’article 8-2-a-i du Statut) ; destructions de biens (sanctionnés par l’article 8-2-b-xiii du Statut) ; pillage (sanctionné par l’article 8-2-b-xvi du Statut) ; esclavage sexuel et viol (sanctionnés par l’article 8-2-b-xxii du Statut).

République démocratique du Congo ICC-01/04-02/06

Préliminaire

Le Procureur c. Bosco Ntaganda

Présumé ancien chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC)

Première requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt :

12 janvier 2006

Premier Mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I :

  • Délivré sous scellés 22 août 2006
  • Levée des scellés 28 avril 2008
  • Deuxième requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt 14 mai 2012
  • Deuxième mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire II 13 juillet 2012
  • Reddition volontaire à la garde de la CPI : 22 mars 2013
  • ​Ouverture de l’audience de confirmation des charges : programmée le 10 février 2014
  • ​Statut actuel : En détention

Charges

Le premier mandat d’arrêt visant Bosco Ntaganda énumère trois chefs de crimes de guerre, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens de l’article 25-3-a du Statut, à savoir :

  • L’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans;
  • La conscription d’enfants de moins de 15 ans;
  • Le fait de participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités.

Le second mandat d’arrêt visant Bosco Ntaganda énumère sept chefs de crimes, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle en tant que coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut, à savoir :

Quatre chefs de crime de guerre :

  • Meurtre ;
  • Attaque contre la population civile ;
  • Viol et esclavage sexuel ;
  • Pillage.

Et trois chefs de crime contre l’humanité :

  • Meurtre ;
  • Viol et esclavage sexuel ;
  • Persécution.

ICC-01/04-02/06

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République démocratique du Congo ICC-01/04-01/10

Préliminaire

Le Procureur c. Callixte Mbarushimana

  • Présumé le secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA, FDLR)
  • Requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt 20 août 2010
  • Mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I :   
  • Délivré sous scellés le 28 septembre 2010
  • Levée des scellés  11 octobre 2010
  • Arrêté par les autorités françaises 11 octobre 2010
  • Transfèrement à La Haye 25 janvier 2011
  • Comparution initiale 28 janvier 2011
  • Audience de confirmation des charges    16 - 21 septembre 2011
  • Décision refusant de confirmer les charges 16 décembre 2011
  • Remis en liberté par la CPI 23 décembre 2011

Charges Callixte Mbarushimana serait pénalement responsable au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome de :

  • Cinq chefs de crimes contre l’humanité : meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions ;
  • Huit chefs de crimes de guerre : attaques contre la population civile, meurtres, mutilations, tortures, viols, traitements inhumains, destructions de biens et pillage.

Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges portées à l'encontre de M. Mbarushimana. M. Mbarushimana a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23 décembre 2011 sitôt les mesures nécessaires à sa libération mises en œuvre, comme ordonné par la Chambre préliminaire I.

République démocratique du Congo ICC-01/04-01/12

Préliminaire

Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura

  • Présumé commandant suprême des Forces démocratiques de libération du Rwanda
  • Requête de l'accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt 13 juin 2012
  • Mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire II 13 juillet 2012
  • Actuellement en fuite

Charges

M. Mudacumura serait pénalement responsable de neuf chefs de crimes de guerre du 20 janvier 2009 à la fin septembre 2010, dans le cadre du conflit dans les Kivus, en République démocratique du Congo (RDC) au sens de l’article 25(3)(b) du Statut de Rome: attaques contre la population civile, meurtres, mutilations, traitements cruels, viols, torture, destructions de biens, pillages et atteintes à la dignité humaine.

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