Zeljko Mejakic
Zeljko Mejakic, alias Meakic ou Meagic, est né le 2 août 1964 à Petrov Gaj, municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine.
En juin 1992, il prit la direction du camp d’Omarska et exerçait son autorité sur toutes les autres personnes du camp. Avant de devenir le commandant du camp, il était chef de la sécurité, et exerçait son autorité sur tous les gardes et tous les visiteurs. Avant le début de la guerre de Bosnie, il était officier de police dans le village d’Omarska. L’acte d’accusation allègue que, durant les premières heures du 30 avril 1992, la police serbe de Bosnie et les forces armées prirent le contrôle du village de Prijedor. A la suite de la prise de Prijedor, de sévères restrictions furent imposées, plus particulièrement sur les habitants non Serbes, principalement des musulmans Bosniaques et des Croates de Bosnie, notamment dans leurs déplacements et leur travail.
Selon l’acte d’accusation les autorités serbes de Bosnie, dans la municipalité de Prijedor, ont illégalement séparé, détenu et gardé plus de 7’000 musulmans Bosniaques, Croates de Bosnie et autres non Serbes de la région de Prijedor dans les camps d’Omarska, de Trnopolje et de Keraterm, entre mai et août 1992. Il est allégué que des interrogatoires ont été conduits sur une base quotidienne aux camps d’Omarska et de Keraterm. De sévères passages à tabac, des meurtres et d’autres formes de mauvais traitements physiques et psychologiques, dont des abus sexuels, se seraient régulièrement produits dans ces deux camps. Ces camps fonctionnaient également dans le but de discriminer et d’asservir les non-Serbes en leur infligeant des traitements inhumains ou dégradants. Ces actes comprenaient les conditions de vies difficiels auxquelles les prisonniers étaient soumis. Les crimes énumérés dans l’acte d’accusation sont le résultat de l’entreprise criminelle commune qui s’est déroulé dans les camps de Keraterm et d’Omarska.
Zeljko Mejakic a été transféré au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) le 4 juillet 2003. Il a comparu pour la première fois devant le Tribunal le 7 juillet 2003 et a plaidé non coupable de toutes les charges retenues contre lui. Le 17 septembre 2002, la Chambre de première instance du TPIY ordonna la jonction des actes d’accusation contre Zeljko Mejakic, Momcilo Gruban, Dusko Knezevic,Dusan Fustar et Predrag Banovic. Predrag Banovic a ensuite plaidé coupable d’un chef de persécutions en tant que crime contre l’humanité. Son cas fut alors séparé des autres. Le 21 novembre 2002, la Chambre de première instance a accueilli la demande de l’Accusation d’amender et d’unir les actes d’accusation relatifs aux camps de Keraterm et d’Omarska. Zeljko Mejakic est accusé, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et sur la base de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY), de :
- Trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY – persécutions pour des motifs d’ordre politique, racial ou religieux, assassinat et actes inhumains) ; et de
- Deux chefs d’accusation de violation des lois et coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY – meurtre et traitement cruel).
Le 20 juillet 2005, le Tribunal a décidé que le cas de Zeljko Mejakic devait être renvoyé aux autorités de Bosnie-Herzégovine, afin qu’elles puissent déférer le cas auprès de la juridiction appropriée, soit la Chambre spéciale pour les crimes de guerre de la Cour d’Etat, en vue de la tenue du procès en Bosnie-Herzégovine. L’accusé a interjeté appel de cette décision. Le 7 avril 2006, la Chambre d’appel du TPIY a rejeté l’appel, confirmant la décision de renvoi selon l’art. 11bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Le procès de Zeljko Mejakic concernera également Dusan Fustar, Dusko Knezevic,Predrag Banovic and Momcilo Gruban. Le 28 juillet 2006, Zeljko Mejakic et ses trois coaccusés ont plaidé non coupable devant la Chambre pour les crimes de guerre de Bosnie. Le procès a commencé le 20 décembre 2006. Le 30 mai 2008, Mejakic a été reconnu coupable par la Cour de Bosnie-Herzégovine et condamné à 21 ans de prison.
Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :
Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.
Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.
Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.
Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.
Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.
Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.
Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.
Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.
Juridictions nationales :
Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.
En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.
De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.
En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.
D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.